1 - SALARIÉS - SECTEUR PRIVÉ

1.1 Prestations prévoyance

1.1.1 Indemnités journalières

1.1.1.1 Vie privée

Durée de l’arrêt de travail	Conditions
< 6 mois	Avoir travaillé au minimum 150 heures au cours des 3 derniers mois civils précédant l’arrêt de travail ; ou Avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois précédant l’arrêt de travail.
> 6 mois	Être immatriculé à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois civils à la date de l’arrêt et avoir travaillé au minimum 600 heures au cours des 12 derniers mois ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail.

1.1.1.1.1 Montant

L’IJ est égale à 50 % des revenus d’activité antérieurs.

Le revenu d’activité antérieur est retenu pour :

(Décret n° 2021-428 du 12/04/2021).

Si l’assuré n’a pas perçu de revenu d’activité pendant tout ou partie de la période de référence, de nouvelles règles de détermination du salaire ont été fixées pour les arrêts de travail prescrits à compter du 01/10/2022, avec un mode de calcul transitoire pour les arrêts prescrits entre le 15/04/2021 et le 30/09/2022 (Art. 5 du décret n° 2021-428 du 12/04/2021 ; Art. R 323-8 du Code de Sécurité sociale).

En cas de cumul emploi-retraite, les assurés qui remplissent les conditions d’ouverture aux droits d’indemnités ont droit, en cas d’arrêt de travail pour maladie, à des indemnités journalières, dans la limite de 60 jours (Décret n° 2021-428 du 12/04/2021).

La majoration pour famille nombreuse est supprimée pour les arrêts de travail prescrits à compter du 01/07/2020 (Art. 85 – Loi n° 2019-1446).

1.1.1.1.2 Imposition

Les indemnités journalières sont soumises à l’impôt sur le revenu, catégorie Traitements et Salaires. Le prélèvement à la source s’applique aux indemnités journalières ; il est effectué par l’organisme qui les verse.

Les indemnités journalières sont soumises à la CSG au taux réduit (6,2 %) et à la CRDS (0,5 %).

1.1.1.2 Vie professionnelle

Si l’arrêt fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (AT-MP), les indemnités journalières sont versées sans délai de carence (dès le lendemain du jour de l’accident ou dès le 1^er jour qui suit l’arrêt de travail) et pendant toute la période de l’arrêt, sans condition de durée de travail ou d’un montant minimum de cotisations versées. Les IJ sont calculées sur 365 jours.

1.1.1.2.1 Montant

L’indemnité journalière ne peut être supérieure au salaire journalier net perçu avant l’arrêt de travail.

I.J versées	Montant	Montant maximum au 01/01/2022
Les 28 premiers jours	60 % du salaire journalier de base	205,84 €
Majoration à partir du 29e jour d’arrêt	80 % du salaire journalier de base	274,46 €

1.1.1.2.2 Imposition

1.1.1.3 Indemnité temporaire d’inaptitude

• ne percevoir aucune rémunération liée au poste de travail pour lequel la personne a été déclarée inapte ;
• respecter les formalités de déclaration.

1.1.2 Invalidité

1.1.2.1 Vie privée

1.1.2.1.1 Montant

La pension est calculée sur la base du salaire annuel moyen (SAM) des 10 meilleures années, tous régimes confondus depuis le 01/07/2016 (Décret n°2016-667) limité au plafond SS, auquel est appliqué un taux variable en fonction de la catégorie d’invalidité.

Catégorie d’invalidité	Montant au 01/01/2022
1er groupe : capacité à exercer une activité rémunérée	30 % x S.A.M. Maximum : 1 028,40 € par mois
2e groupe : incapacité à exercer une quelconque activité	50 % x S.A.M Maximum : 1 714 € par mois
3e groupe : - incapacité à exercer une quelconque activité et - nécessité de la présence d’une tierce personne	50 % x S.A.M. Maximum : 1 714 € par mois + Majoration tierce personne : + 40 % avec un minimum de 1 149,69 € par mois

1.1.2.1.2 Imposition

1.1.2.2 Vie professionnelle

La pension est attribuée dès le lendemain de la date de la consolidation de la blessure. Le taux d’invalidité est déterminé par un contrôle médical qui tient compte de nombreux paramètres.

1.1.2.2.1 Montant

Si le taux d’invalidité est inférieur à 10 %, la pension est remplacée par un capital :

Taux d’invalidité	Capital au 01/04/2022	Taux d’invalidité	Capital au 01/04/2022
1 % 2 % 3 % 4 % 5 %	419,37 € 681,64 € 996,07 € 1 572,14 € 1 991,62 €	6 % 7 % 8 % 9 %	2 463,31 € 2 987,19 € 3 563,92 € 4 192,80 €

Si le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 10 %, l’assuré perçoit une rente. Elle est calculée sur la base du salaire annuel de base auquel est appliqué un taux variable en fonction du taux d’incapacité.

Si le taux d’incapacité est supérieur à 80 %, la rente est majorée d’une prestation complémentaire pour recours à tierce personne. Le montant de cette prestation est fixé en fonction des besoins d’assistance de l’assuré et des actes de la vie ordinaire que l’assuré ne peut effectuer seul.

Forfait annuel : 6 879,72 € pour 3 ou 4 actes, 13 759,68 € pour 5 ou 6 actes, ou 20 639,88 € pour au moins 7 actes (Circulaire n° DSS/2C/2013/236).

Salaire annuel de base

=

[salaire brut des 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail]

- [cotisations légales]

- [CSG]

Salaire annuel de base	Montant au 01/04/2022
Maximum	151 884,88 €
Minimum	18 985,61 €

Taux d’incapacité	10	20	30	40	50	60	70	80	90	100
Taux de rente	5	10	15	20	25	40	55	70	85	100

Pour le calcul de la rente :

• le salaire annuel réel est pris en compte intégralement jusqu’à 37 971,22 € ;
• si le salaire annuel réel est supérieur à 37 971,22 €, 1/3 de la fraction du salaire comprise entre 37 971,22 € et 151 884,88 € est prise en compte. La fraction supérieure à 151 884,88 € n’est pas prise en compte.

Exemple : pour un salaire annuel de 50 000 € et un taux d’incapacité de 30 % :

• salaire annuel qui servira au calcul de la rente : 37 971,22 + 1/3 (50 000 - 37 971,22) = 41 980,81 €.
• taux de rente : 15 %.
• montant de la rente : 41 980,81 € x 15 % = 6 297,12 € par an, 524,76 € par mois.

1.1.2.2.2 Imposition

Les rentes et capitaux versés aux victimes d’accident du travail sont exonérés d’impôt sur le revenu et des cotisations CSG et CRDS.

1.1.3 Décès

1.1.3.1 Vie privée

Les ayants droit de l’assuré peuvent prétendre au versement d’un capital si le défunt était dans l’une des situations suivantes durant les trois mois précédant son décès :

Les bénéficiaires prioritaires sont les personnes à la charge totale, effective et permanente de l’assuré au moment du décès : le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un PACS, à défaut les enfants, à défaut les ascendants.

À défaut de bénéficiaire prioritaire déclaré dans le mois suivant le décès, les bénéficiaires du capital sont les mêmes que ceux désignés ci-dessus, l’obligation d’être à la charge de l’assuré n’étant plus nécessaire.

Le montant du capital est fixé par décret (Art. 72 – Loi n° 2014-1554) et revalorisé au 01/04 en fonction de l’inflation.

Montant au 01/04/2022 : 3 539 €.

Ce capital est exonéré d’impôt, de prélèvements sociaux et de droits de succession.

1.1.3.2 Vie professionnelle

Si le décès est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les ayants droit de l’assuré perçoivent différentes indemnités versées par la Sécurité sociale. L’ensemble des rentes versées aux ayants droit ne peut dépasser 85 % du salaire annuel de base.

1.1.3.2.1 Montant

Indemnités	Montant	Condition
Capital	3 539 € au 01/04/2022	--
Rente au conjoint, concubin ou « pacsé »(1)	40 % du salaire annuel de base	Durée du mariage, du Pacs ou concubinage de 2 ans minimum ou avoir un enfant issu du mariage
	60 % du salaire annuel de base	À partir de 55 ans ou incapacité de travail de 50 % minimum
Rente à l’ex-conjoint	Égal à la pension alimentaire avec un maximum de 20 % du salaire annuel de base	Divorcé et bénéficiant d’une pension alimentaire
Rente versée aux enfants jusqu’à leurs 20 ans	25 % du salaire annuel de base	Pour chacun des 2 premiers enfants
	20 % du salaire annuel de base	Pour chacun des enfants suivants
	30 % du salaire annuel de base	Par orphelin de père et de mère

(1) Toute nouvelle union (mariage, concubinage, PACS) fait perdre le droit à la rente, sauf si l’ayant droit a un enfant à charge (Art. 99 – Loi n° 2011-1906).

1.1.3.2.2 Imposition

Ces indemnités sont exonérées d’impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de droits de succession.

1.2 Prestations retraite

Pour estimer rapidement et simplement le montant de la pension de retraite (régimes de base et complémentaires) que percevra un salarié, voici tous les paramètres à prendre en compte :

1/ Détermination de la retraite de base :

> Âge légal de départ

> Salaire annuel moyen des 25 meilleures années

> Taux de liquidation

> Minoration du taux

> Durée d’assurance / Durée de référence

> Majoration de la durée d’assurance

> Majorations de la pension

2/ Détermination de la retraite complémentaire (ARRCO-AGIRC)

> Âge de départ

> Nombre de points acquis par les cotisations

> Valeur du point

> Minoration

> Majorations pour enfants

 Tous ces paramètres sont expliqués point par point dans les rubriques suivantes.

1.2.1 Retraite de base

1.2.1.1 Âge du départ à la retraite

1.2.1.1.1 Âge légal de départ à la retraite 

L’âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés en 1955 et après.

1.2.1.1.2 Départs anticipés

Les assurés ayant débuté très jeune leur activité professionnelle peuvent partir en retraite avant l’âge légal, sous conditions :

• Avoir cotisé 5 trimestres avant la fin de l’année civile des 16 ans pour un départ avant 60 ans ou avant la fin de l’année civile des 20 ans pour un départ à compter de 60 ans ; 4 trimestres pour les assurés nés au 4^e trimestre.
• Avoir cotisé un certain nombre de trimestres, tous régimes confondus :

Date de naissance	Départ anticipé à partir de	Début de l’activité professionnelle avant	Nombre de trimestres cotisés
1960	58 ans 60 ans	16 ans 20 ans	175 167
1961/1962/1963	58 ans 60 ans	16 ans 20 ans	176 168

 Les majorations de durée d’assurance, pour enfants nés ou adoptés à compter du 01/01/2010 (cf. 1.2.1.2.3), sont prises en compte pour bénéficier de la retraite anticipée « longue carrière » (Décret n° 2014-350).

Pour les salariés qui justifient d’une incapacité physique permanente liée à un AT-MP, l’âge de départ à la retraite reste fixé à 60 ans, quel que soit le nombre de trimestres validés.

Le droit à la retraite anticipée est ouvert :

• automatiquement à l’assuré dont le taux d’incapacité permanente est au minimum égal à 20 % (Décret n° 2011-352).
• sous conditions à l’assuré dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 10 % et 20 % (Décret n° 2011-353).

Le compte professionnel de prévention (C2P) est ouvert pour tout salarié exposé à des facteurs de pénibilité dépassant les seuils autorisés. Ce compte permet au salarié d’accumuler des points, dont le nombre varie en fonction des facteurs de risque et de l’âge du salarié. Les points peuvent être utilisés pour se reconvertir, passer à temps partiel avec maintien de la rémunération ou de partir plus tôt en retraite (Art. L4121 et L4161 du Code du travail).

Les salariés handicapés peuvent liquider leur retraite à partir de 55 ans, sous conditions de durée de cotisation et d’assurance minimum.

Les salariés handicapés dont le taux d’incapacité permanente est de 50 % minimum (Circulaire CNAV n° 2015-10) peuvent bénéficier d’une pension à taux plein dès l’âge légal de départ en retraite, sans avoir atteint la durée d’assurance requise sous réserve de produire les justificatifs attestant du taux d’incapacité (Arrêté du 24/07/2015).

1.2.1.1.3 Mise à la retraite d’office

L’âge de la mise à la retraite d’office reste fixé à 70 ans.

Les salariés peuvent poursuivre leur activité au-delà de l’âge auquel ils peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein, et jusqu’à 70 ans maximum ; ils doivent en informer préalablement leur employeur.

1.2.1.2 Calcul de la pension

Le montant de la retraite est déterminé à partir des éléments suivants :

1/ le salaire annuel moyen > 1.2.1.2.1

2/ le taux de pension > 1.2.1.2.2

3/ la durée d’assurance > 1.2.1.2.3

4/ la durée de référence > 1.2.1.2.4

Montant de la retraite =

Salaire annuel moyen X Taux de pension X (Durée d’assurance / durée de référence)

1.2.1.2.1 Le salaire annuel moyen (SAM)

C’est la moyenne des 25 meilleurs salaires perçus au cours de l’activité. Ils sont limités au PASS de l’année où ils ont été versés.

 Lors de la liquidation, les salaires retenus sont revalorisés par l’application de coefficients en vigueur à la date de liquidation de la retraite.

 Tous les coefficients de revalorisation (salaires et cotisations) sur le site legislation.cnav.fr

 Congés maternité : les IJ sont prises en compte, à hauteur de 125 % de leur montant, pour la détermination du salaire annuel de base servant au calcul de la pension (Décret n° 2011-408).

 N’est pas prise en compte la rémunération :

1.2.1.2.2 Taux de liquidation

A. Taux plein

Montant maximum	Montant maximum en 2022
50 % du plafond mensuel de S.S.	1 714 € / mois

Pour bénéficier du taux plein (50 %), les assurés nés en 1955 et après peuvent partir à la retraite à 67 ans, quelle que soit leur durée d’assurance tous régimes confondus.

Les assurés suivants continuent de bénéficient d’une retraite à taux plein à 65 ans, sans condition de durée d’assurance :

Si l’assuré part en retraite avant l’âge du bénéfice du taux plein, sa pension sera liquidée au taux plein :

Année de naissance de l’assuré	Nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein(1)
1956/1957	166
1958/1959/1960	167
1961/1962/1963	168
1964/1965/1966	169
1967/1968/1969	170
1970/1971/1972	171
1973 et après	172

(1) Art. 2 – Loi n° 2014-40

B. Taux réduit (décote)

Si l’assuré part en retraite avant cet âge et qu’il ne dispose pas du nombre de trimestres requis, le taux de liquidation de sa pension sera minoré.

Le coefficient de minoration dépend de l’année de naissance de l’assuré et du nombre de trimestres manquants :

La solution la plus intéressante pour l’assuré est retenue.

Pour les assurés nés en 1956 et après, le coefficient de minoration est de 1,25 % par trimestre manquant.

Exemple :
Un assuré né en avril 1960 veut prendre sa retraite à 62 ans en 2022. Il a cotisé 158 trimestres.
Il lui manque 9 trimestres pour atteindre le nombre de trimestres requis (167) ou 20 trimestres pour atteindre 67 ans. On retiendra la 1re différence, plus avantageuse pour l’assuré.
La décote sera de 10 % (9 trimestres x 1,25 %). Le taux de la retraite sera de : 50 - (50 x 12,50 %) = 43,75 %.

1.2.1.2.3 Durée d’assurance

C’est le total des trimestres validés dans le régime général de la SS uniquement. Les trimestres validés comprennent :

Le nombre total de trimestres (cotisés ou assimilés) ne peut dépasser 4 pour une année civile.

• Pour les années d’études supérieures, ayant débouché sur l’obtention d’un diplôme ou l’entrée dans une grande école et pour les années pendant lesquelles les cotisations versées n’ont pas permis de valider 4 trimestres.
• Le coût est variable selon l’âge de l’assuré à la date du rachat, le montant de ses revenus professionnels (salariés et non salariés) et l’objectif du rachat (obtention du taux plein uniquement ou du taux plein et de la durée de référence complète – choix irrévocable). Les jeunes entrant dans la vie active et les apprentis bénéficient de régimes de rachat préférentiels (Art. 27 – Loi n° 2014-40 ; décrets n° 2014-1514 et n° 2015-14).
• Les sommes versées pour racheter des trimestres sont totalement déductibles du salaire imposable.

Le barème pour 2022 a été publié– Référence Circulaire CNAV 2021-13.

https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2022_06_20012022.pdf

• Les périodes d’activité partielle comprises entre le 01/03/2020 et le 31/12/2020 sont prises en compte pour les retraites liquidées à compter du 12/03/2020, dans la limite de 4 trimestres. Elles sont également prises en compte pour bénéficier de la retraite anticipée « longue carrière » (Décret n° 2020-1491).

Majorations de la durée d’assurance

Certaines situations donnent droit à une majoration de la durée d’assurance. Les couples de même sexe en bénéficient depuis l’adoption de la loi n° 2013-404.

La majoration pour enfant (8 trimestres maximum par enfant) est accordée aux mères de famille. Elle peut être accordée aux pères de famille sous conditions (Art. 65 – Loi n° 2009-1646).

• Au titre de l’incidence sur la vie professionnelle de la maternité (grossesse et accouchement) : 4 trimestres attribués aux mères de famille, pour chacun de leurs enfants.
• Au titre de l’adoption : 4 trimestres attribués aux mères ou pères adoptifs, pour l’incidence sur leur vie professionnelle de l’accueil de l’enfant et des démarches préalables, pour chacun des enfants.
• Au titre de l’éducation pendant les 4 années suivant la naissance ou l’adoption : 4 trimestres attribués aux mères ou pères de famille, pour chacun de leurs enfants.

(Art. 65 – Loi n° 2009-1646).

 

Cas particulier d’une courte durée d’assurance dans un seul régime de retraite de base

Les assurés qui atteignent l’âge légal du départ en retraite et qui ont cotisé 8 trimestres maximum dans un seul régime de base, quel qu’il soit, peuvent demander le remboursement de leurs cotisations plutôt que le versement d’une pension (Décret n° 2016-117).

1.2.1.2.4 Durée de référence

C’est la durée d’assurance prise en compte dans le régime général. Cette durée varie en fonction de l’année de naissance.

Assurés nés en	Nombre de trimestres requis
1956/1957	166
1958/1959/1960	167
1961/1962/1963	168
1964/1965/1966	169
1967/1968/1969	170
1970/1971/1972	171
1973 et après	172

(1) Art. 2 – Loi n° 2014-40

Exemple :

Un assuré né en 1957 a exercé plusieurs activités professionnelles, relevant de différents régimes de retraite. Sa durée d’assurance totale est de 167 trimestres, dont 135 trimestres dans le régime général des salariés et 31 dans le régime des professions libérales. Cet assuré pourrait prétendre à une retraite à taux plein (167 trimestres cotisés pour 166 trimestres requis). Cependant, n’ayant cotisé que 135 trimestres au régime général, il percevra une pension de retraite réduite au taux de 81 % (135/166). En contrepartie, il percevra une pension de retraite du régime des professions libérales.

1.2.1.3 Majorations de la pension

	Montant	Conditions
Surcote	+ 1,25 % par trimestre accompli	Pour les assurés ayant atteint l’âge légal de départ en retraite. Concerne uniquement les trimestres effectués au-delà du nombre requis pour une retraite à taux plein.
Tierce personne	1 146,69 € / mois	Être invalide du 3e groupe avant 65 ans
Enfants	10 % de la pension maximum : 171,40 € / mois	3 enfants minimum élevés

1.2.1.4 Cumul emploi-retraite

Le cumul emploi-retraite permet de percevoir une pension de retraite et des revenus professionnels.

Pour reprendre une activité relevant du même régime de retraite, le retraité doit tout d’abord cesser toute activité professionnelle. Il devra signer ensuite un nouveau contrat de travail, même s’il retravaille chez son ancien employeur. Il doit aussi avoir liquidé ses pensions auprès des régimes de retraite obligatoires (base et complémentaires).

1.2.1.4.1 Pour les pensions ayant pris effet avant le 01/01/2015

La liquidation des pensions auprès des régimes de retraite obligatoires (base et complémentaires) n’est pas obligatoire si le retraité reprend une activité professionnelle ne relevant pas du même régime de retraite.

Les cotisations versées, dans le cadre de la poursuite d’activité (cumul intégral ou partiel), ne permettent pas d’acquérir de nouveaux droits à la retraite. La pension de retraite ne sera pas recalculée lors de l’arrêt définitif de toute activité. À moins d’avoir cotisé dans un régime de retraite différent de celui qui verse la pension de retraite.

Cumul intégral

Le retraité peut cumuler intégralement une pension de retraite et des revenus professionnels dès lors qu’il respecte les conditions suivantes :

Les retraités bénéficiant d’une retraite anticipée à taux plein pour longue carrière peuvent bénéficier de ces nouvelles mesures, dès qu’ils atteignent l’âge minimum requis.

Cumul partiel

Le retraité qui ne répond pas aux exigences ci-dessus, peut bénéficier d’un cumul partiel de revenus sous respect des conditions suivants :

1.2.1.4.2 Pour les pensions prenant effet à compter du 01/01/2015

1.2.1.5 Pension de réversion

Montant	54 % de la pension du défunt Maximum : 925,56 € / mois
Bénéficiaires	Conjoint et/ou ex-conjoint(s) divorcé(s) survivant(s). La pension est partagée entre le conjoint survivant et l’(les) ex-conjoint(s) survivant(s) au prorata de la durée du mariage. Les concubins et partenaires de Pacs ne bénéficient pas de la pension de réversion.
Conditions d’âge	55 ans.
Conditions de ressources	Plafond annuel < 2 080 fois le SMIC horaire pour une personne seule ou 3 328 fois en cas de vie maritale ; soit au 01/01/2022 : 21 985,60 € ou 35 176,96 €. Application d’un abattement de 30 % sur les revenus d’activité du conjoint survivant s’il est âgé de 55 ans ou plus. Les biens personnels mobiliers et immobiliers (ainsi que ceux du conjoint, concubin ou partenaire de pacs du nouveau ménage) doivent être déclarés ; ils seront retenus pour 3 % de leur valeur. Revenus exclus des ressources à prendre à compte : revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé, pension de réversion de retraite complémentaire obligatoire, revenus de l’épargne ou du patrimoine acquis par l’assuré décédé ou en raison de son décès. En cas de dépassement du plafond, le montant de la pension est révisé.
Majorations	– 10 % pour 3 enfants élevés. – 99,80 € / mois par enfant à charge (si conjoint âgé de 55 à 65 ans). – 11,1 % si le conjoint survivant a atteint l’âge du taux plein, s’il a fait liquider tous ses droits à retraite et si le total mensuel de ses pensions de retraite < 884,37 €.

1.2.1.6 Régime fiscal des pensions

La pension de retraite est imposable, sauf si son montant annuel est inférieur à 3 566,43 € ou si les ressources annuelles n’excèdent pas 11 001,44 € pour une personne seule ou 17 079,77 € pour un couple. Les pensions de retraite de base sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie « Pensions et rentes viagères à titre gratuit ».

La majoration pour charges de famille est soumise à l’impôt sur le revenu (Art. 4 – Loi n° 2013-1278). La majoration pour tierce personne en est exonérée.

Le prélèvement à la source s’applique aux pensions de retraite ; il est effectué par l’organisme qui les verse selon le taux calculé et transmis par l’administration fiscale.

1.2.1.7 Régime social des pensions

Les pensions de retraite de base, y compris les majorations pour enfants, sont soumises aux contributions sociales :

1.2.2 Retraite complémentaire ARRCO-AGIRC

Les régimes ARRCO et AGIRC ont fusionné au 01/01/2019 pour ne former qu’un seul régime Agirc-Arrco.

Les points Arrco sont transposés en points Agirc-Arrco.

Les points Agirc des salariés cadres sont convertis en points Agirc-Arrco selon la formule :

Nombre de points Agirc x Valeur du point Agirc / Valeur du point Arrco au 01/11/2018 (soit 0,4378/1,2588 = 0,347791548).

Les principes de fonctionnement restent identiques.

1.2.2.1 Montant de la pension

Montant = Nombre de points acquis x Valeur du point Agirc-Arrco

Au 01/11/2021, valeur du point Agirc-Arrco = 1,2841 €.

1.2.2.1.1 Taux de liquidation

Taux plein : conditions identiques à celles du régime de base (cf. 1.2.1.2.2 A)

Taux réduit :

Si les conditions du bénéfice d’une retraite à taux plein ne sont pas remplies, un coefficient de minoration est appliqué, de manière définitive, au montant de la retraite complémentaire.

Dispositif Carrières longues

Le dispositif Carrières longues applicables dans le régime de base (cf. 1.2.1.1.2) est étendu au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO (circulaire AGIRC-ARRCO 2012-16). Les assurés répondant aux conditions requises pourront ainsi percevoir leur retraite complémentaire sans abattement.

Minorations/majorations temporaires

Pour les retraites qui seront liquidés à compter de 2019, soit pour les générations nées à compter de 1957 :

(ANI AGIRC/ARRCO du 30/10/2015 – Art. 12)

1.2.2.1.2 Majorations familiales 

Majorations	Taux
pour enfants nés ou élevés (minimum 3)	10 %	Plafond annuel : 2 092,32 € au 01/01/2021
par enfant à charge	5 %	Enfant âgé de 18 ans maximum, 25 ans si étudiant, sans condition d’âge pour l’enfant invalide avant ses 21 ans.

Ces 2 majorations ne sont pas cumulables. Si l’assuré bénéficie des conditions d’attribution pour les deux majorations, c’est la majoration la plus élevée qui sera attribuée.

1.2.2.1.3 Rachat de points

Pour les années d’études supérieures, ayant débouché sur l’obtention d’un diplôme ou l’entrée dans une grande école.

1.2.2.1.4 Cumul emploi retraite

Les cotisations versées, dans le cadre de la poursuite d’activité (cumul intégral ou partiel), ne permettent pas d’acquérir de nouveaux droits à la retraite. La pension de retraite ne sera pas recalculée lors de l’arrêt définitif de toute activité. À moins d’avoir cotisé dans un régime de retraite différent de celui qui verse la pension de retraite.

Reprise d’une activité non salariée :

Aucune incidence sur le versement de la pension.

Reprise d’une activité salariée :

Cumul intégral

Le retraité peut cumuler intégralement une pension de retraite et des revenus professionnels dès lors qu’il respecte les conditions suivantes :

Cumul partiel

Le retraité qui ne répond pas aux exigences ci-dessus, peut bénéficier d’un cumul partiel de revenus à condition que le cumul des pensions de retraite de base et complémentaire et des nouveaux revenus ne dépasse pas :

Si le plafond est dépassé, le versement de la pension est suspendu jusqu’à ce que les revenus descendent à nouveau sous ce plafond.

1.2.2.2 Pension de réversion

	Conjoint et/ou ex-conjoint(s) survivant(s)		Enfants
Conditions	Le PACS et le concubinage ne donnent pas droit à la pension de réversion. Le remariage du conjoint et de l’ex-conjoint(s) entraîne la suppression définitive du versement de la pension de réversion.		Orphelins de père ET de mère.
Conditions d’âge	Si le décès intervient à compter du 01/01/2019 : à partir de 55 ans		Être âgé de moins de 21 ans lors du décès du dernier parent ou de moins de 25 ans et à charge lors du décès du dernier parent.
	Si le décès est intervenu avant le 01/01/2019 : Pension de réversion ARRCO : à partir de 55 ans ; Pension de réversion AGIRC : à partir de 60 ans ou à partir de 55 ans avec abattement de 52 % à 55 ans, de 53,6 % à 56 ans, de 55,2 % à 57 ans, de 56,8 % à 58 ans, de 58,4 % à 59 ans.
	Sans condition d’âge si le bénéficiaire de la pension : est invalide ; a 2 enfants à charge lors du décès (âgés de moins de 18 ans ou 25 ans si étudiant, sans limite d’âge si invalide avant le 21e anniversaire).		Sans condition d’âge si l’orphelin est invalide avant son 21e anniversaire.
Montant		60 % des droits acquis par le conjoint décédé, sans tenir compte de l’éventuelle minoration appliquée (cf. 1.2.2.1.1). Les majorations familiales sont applicables à la pension de réversion. En présence de conjoint et ex-conjoints survivants non remariés, la pension est partagée au prorata de la durée de chaque mariage.	Si le décès intervient à compter du 01/01/2019 : 50 % des droits acquis par l’un ou les 2 parents. Si le décès est intervenu avant le 01/01/2019 : Pension ARRCO : 50 % des droits acquis ; Pension AGIRC : 30 % des droits acquis.

1.2.2.3 Régime fiscal

Les pensions de retraite complémentaires, y compris les majorations familiales, sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie “Pensions et rentes viagères à titre gratuit”. Le prélèvement à la source s’applique aux pensions de retraite ; il est effectué par l’organisme qui les verse selon le taux calculé et transmis par l’administration fiscale.

1.2.2.4 Régime social

Les pensions de retraite complémentaires, y compris les majorations familiales, sont soumises aux contributions sociales :

1.3 Cotisations annuelles 2022

1.3.1 Cotisations Sécurité sociale

Prévoyance (maladie – maternité – invalidité – décès – solidarité autonomie)
Répartition	Taux	Assiette
Employeur	7,30 % (13,30 % si rémunération > 2,5 SMIC)	Totalité du salaire
Salarié	-
Salarié du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle	1,50 % 1,30 % à compter du 01/04/2022

Retraite
Répartition	Taux	Assiette
Employeur	8,55 %	Jusqu’à 3 428 € (plafond mensuel SS)
Salarié	6,9 %
Employeur	1,90 %	Totalité du salaire
Salarié	0,40 %

  

1.3.2 Cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

Dans le cadre de la fusion Agirc-Arrco, les cotisations ne sont plus calculées en fonction du régime cadres et non cadres mais en fonction du niveau de rémunération.

1.3.2.1 Cotisations de base

Les cotisations Arrco et Agirc sont remplacées par de nouvelles cotisations de base.

	Assiette	Répartition	Taux de cotisation(1)	Taux de calcul des points
Tranche 1 jusqu’au plafond mensuel S.S.	Jusqu’à 3 428 €	Employeur	4,72 %	6,20 %
		Salarié	3,15 %
Tranche 2 Comprise entre 1 et 8 plafonds mensuel S.S.	De 3 428 € à 27 424 €	Employeur	12,95 %	17 %
		Salarié	8,64 %

(1) Compte-tenu du pourcentage d’appel de 127 %.

Nombre de points acquis par an = cotisation annuelle / valeur annuelle du prix d’achat du point (appelée salaire de référence)

Salaire de référence Agirc-Arrco en 2022 ; au 01/01/2021 : 17,4316 €

1.3.2.2 Contributions d’équilibre

CEG	Assiette	Répartition	Taux de cotisation
Tranche 1 jusqu’au plafond mensuel S.S.	Jusqu’à 3 428 €	Employeur	1,29 %
		Salarié	0,86 %
Tranche 2 Comprise entre 1 et 8 plafonds mensuels S.S.	De 3 428 € à 27 424 €	Employeur	1,62 %
		Salarié	1,08 %

 

CET	Assiette	Répartition	Taux de cotisation
Tranche 1 + Tranche 2	Jusqu’à 27 424 €	Employeur	0,21 %
		Salarié	0,14 %

La CET s’applique aux salariés dont le salaire est supérieur au plafond de la Sécurité sociale.

1.3.3 Sites utiles

CNAMTS

Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés

Site Internet : www.ameli.fr

CNAV

Site Internet : www.lassuranceretraite.fr

AGIRC-ARRCO

Site Internet : www.agirc-arrco.fr

Tél : 0 820 200 189